aspects éthiques et légaux

Question 1

nomme les droits du client en santé mentale et décris les

Answer 1

• droit de choisir le professionnel et l’établissement
• droit d’être accompagné et assisté
• droit d’accès au dossier
• droit à la confidentialité du dossier
• droit au consentement et au refus (le choix doit être libre et éclairé, doit être apte à consentir, seul le md peut décider si non apte)

Question 2

décris la situation d’une personne qui est inapte à consentir et l’exception au droit de consentir

Answer 2

• inapte: tuteur, mandataire, conjoint, amis proche
• exception au droit de consentir: si la vie de la personne est en danger immédiate ou si soin d’hygiène pour une personne inapte

Question 3

décris comment le md évalue l’aptitude à consentir au soin

Answer 3

1- comprend elle la nature de la maladie pour laquelle un Tx est proposée?
2- comprend elle la nature et le but du Tx?
3- comprend-elle les risques du Tx?
4- comprend-elle les risques si elle reçoit pas le Tx?
5- la maladie affecte-elle la capacité à consentir aux soins?

Question 4

nomme les types de garde

Answer 4

• garde préventive
• garde provisoire
• garde autorisée en établissement

Question 5

décris la garde préventive

Answer 5

• présente un danger grave et immédiat pour elle même ou pour autrui, arrêt d’agir
• peut garder la personne contre son gré dans l’établissement pendant une durée maximal de 72h (3jours)
• peut tout refuser sauf quitter

Question 6

décris la garde provisoire

Answer 6

• ordonné par le tribunal pour évaluation psychiatrique, demande à la cour doit être fait
• évaluation par 1 psychiatre 24h après début garde provisoire et la deuxième évaluation par un autre psychiatre est 48h après le début
• maximum 96h en plus de la garde préventive
• évaluation obligatoire, mais peut refuser soins sauf quitter

Question 7

décris la garde autorisé en établissement

Answer 7

• ordonné en raison de dangerosité pour soi ou pour autrui en lien avec l’état mental
• demande a la cour, juge doit avoir motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse
• 21 jours
• droit refuser tout sauf évaluations psychiatriques et de quitter

Question 8

décris la loi P38

Answer 8

personne en danger grave et immédiat qui refuse de collaborer

Question 9

décris l’ordonnance de traitement (OTX)

Answer 9

• procédure judiciaire qui permet d’imposer des soins pour un mineur ou majeur inapte à consentir aux soins dans 2 cas:
  1- empêchement ou refus injustifié de la personne apte à consentir pour le mineur ou le majeur inapte à consentir
  2- en cas de refus catégorique aux soins qui sont requis pour son état de santé

Question 10

nomme les régimes de protection des personnes inaptes

Answer 10

• tutelle
• assistance majeure
• mandat de protection
• représentant temporaire