VV A L’encontre Des Forces De Securite Interieur Ou Elus Locaux Flashcards
1
Q
Quelles sont les catégories de victimes particulières?
A
- membres de FSI
- élus locaux
- un de leur proche
2
Q
Éléments matériels ?
A
- acte positif (même que VV)
- sur une victime particulière
- agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions actuelle ou passées
- dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur
- un résultat dommageable
3
Q
Tentative ?
A
Non
4
Q
Complicité ?
A
Oui
5
Q
Répression ITT >8j ?
A
Délit : 7 ans et 100 000€
6
Q
Répression < ou égal à 8j?
A
Délit : 5 ans et 75 000€
7
Q
Quelques aggravations ?
A
- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou complice
- avec préméditation ou guet apens
- avec usage ou menace d’une arme
- par un majeur agissant avec l’aide ou assistance de mineur
- dans un luyen de transport collectif de voyageurs ou un lieu affecté
- personne en état d’ivresse ou stupéfiant
- personne dissimulant tout ou partie de son visage
