Classification Tripartite Flashcards
1
Q
Qui juge les crimes ?
A
- cour d’Assises
- cour criminelle départementale : sans récidive, 15 à 20 ans de RC
2
Q
Qui juge les délits?
A
Le tribunal correctionnel
3
Q
Qui juge les contraventions ?
A
Le tribunal de police