Ivresse Publique Et Manifeste

Question 1

Quelle est la répression de l’IPM ?

Answer 1

Contravention de 2eme classe

Question 2

Quel est le code qui prescrit et réprime l’IPM?

Answer 2

Le code de la Santé Publique

Question 3

Quelles sont les 2 conditions pour que l’IPM soit réprimée ?

Answer 3

• être manifeste : évidente, constatable par tous
• publique : constatée dans un lieu public ou ouvert au public

Question 4

Quelles sont les constatations de l’IPM ?

Answer 4

• haleine sentant fortement l’alcool
• défaut d’équilibre
• élocution bégayante
• comportement anormal et incohérence des propos tenus

Question 5

Quelles sont les 2 obligations à tenir face à une IPM?

Answer 5

• devoir de protection et d’assistance aux personnes
• obligation de rendre compte

Question 6

C’est une mesure administrative ou judiciaire?

Answer 6

Administrative

Question 7

Comment s’appelle le certificat délivré par l’hôpital attestant que la personne peut être placée en chambre de sûreté ?

Answer 7

Certificat de non-admission

Question 8

Comment s’appelle le registre des objets des individus placé dans les locaux de rétention de police ?

Answer 8

Le registre d’écrou