Viol Incestueux Flashcards
1
Q
Éléments matériels
A
- Acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-genital
- l’auteur majeur est : ascendant, frère, sœur, oncle, tante, grand oncle, grande tante, neveu, nièce, conjoint, concubin, partenaire lié d’un PACS avec l’une des personnes précitées ou personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime
- Une victime mineure (vivante et de moins de 18 ans)
2
Q
Tentative?
A
Oui
3
Q
Complicité
A
Oui
4
Q
Répression
A
Crime : 20 ans de RC