Legitime Defense Flashcards
1
Q
Quel est l’article et les conditions de la LD des personnes?
A
Art.122-5 du CP
•lorsqu’une personne subit une atteinte :
- Actuelle
- Injustifiée
- Réelle
• elle ou une autre personne peut accomplir un acte de défense :
- Nécessaire
- Simultané
- Proportionné
