Enquete De Flagrant Delit

Question 1

Citer les cas de flagrance ? Et son article

Answer 1

Art.53.al1 du CPP
-Le crime ou le délit qui se commet actuellement
- Le crime ou le délit qui vient de se commettre
le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est :
- Soit poursuivie par la clameur publique
- Soit trouvée en possession d’objet ou présentant des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit

Question 2

Quelle condition pour être en enquête de flagrant délit?

Answer 2

• le crime ou le délit punis d’une peine d’emprisonnement
• un des cas de flagrance

Question 3

Combien dure l’enquête de FD?

Answer 3

8 jours sans discontinuer

Question 4

Dans quel cas peut on prolonger la duré de l’enquête de FD et qui peut le décider?

Answer 4

Le PR
- lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égal à 5 ans d’emprisonnement

• et lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées

Question 5

Quelles sont les articles de l’enquête de FD?

Answer 5

Art.53 a 73 du CPP