Discrimination Flashcards
1
Q
Article discrimination?
A
Art.225-1 du CP
2
Q
Éléments matériels ?
A
- une inégalité de traitement ( par rapport à une autre personne et injustifiée )
- fondée sur un critère prohibé par la loi
- dans un domaine spécifique
3
Q
Quels sont les domaines spécifiques ?
A
- refuser de fournir un bien ou un service
- entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
- refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
- subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service
- subordonner une offre d’emploi, demande de stage ou une période de formation en entreprise
- refuser d’accepter une personne à l’un des stages
4
Q
Citer quelques critère prohibé par la loi?
A
- origine
- sexe
- situation de famille
- grossesse
- apparence physique
- patronyme
- lieu de résidence
- état de santé
- perte de santé
- handicap
- âge
- activités syndicales
5
Q
Tentative ?
A
Non
6
Q
Complicité ?
A
Oui
7
Q
Répression ?
A
Délit : 3 ans et 45 000€
8
Q
Définition discrimination ?
A
Inégalité de traitement, sans justification particulière fondée sur une critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi
