Provocation Directe A La Rebellion Flashcards
1
Q
Éléments matériels ?
A
- acte de provocation directe
- manifeste par divers moyens (cris, discours, écrits, imprimés, tracts ou tout autre moyen de transmission)
2
Q
Tentative ?
A
Non
3
Q
Complicité ?
A
Oui
4
Q
Répression ?
A
Délit : 2 mois et 7 500€