Cas De Retention Dans Les Locaux De Police Flashcards
Quels sont les 2 mesures de cas de rétention dans les locaux de police?
- mesure à caractère judiciaire
- mesure à caractère administratif
Citer les 6 cas de mesure à caractère judiciaire
- la garde à vu
- la retenue des mineurs de 10 à 13 ans
- la vérification d’identité
- l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt
- l’exécution d’un mandat de recherche
- l’exécution d’une retenue judiciaire
Citer les 6 cas de mesure à caractère administratif
- retenue pour vérification de droit au séjour
- hébergement des étrangers avant une mesure de reconduite à la frontière
- placement en chambre de sûreté des personnes en état d’ivresse
- recueil temporaire des malades mentaux
- la garde des mineurs en fugue
- la retenue pour vérification de situation en matière de terrorisme
Quels sont les 2 mesures administratives de sécurité ?
- palpation de sécurité
- fouille de sécurité
Article et but de la palpation de sécurité ?
Art. R . 434-16 du CSI
- détecter sur elle ou ses accessoires, tout objet susceptible de constituer un danger pour elle ou autrui
But de la fouille de sécurité ?
Découvrir et écarter tout objet susceptible de constituer un danger pour elle ou autrui avant son placement dans un local de rétention
Article de la fouille judiciaire et but ?
Art.63-7 du CPP
- consiste à rechercher sur la personne ou dans ses effets des objets utiles à la manifestation de la vérité ou dont la détention est susceptible de constituer une infraction
Qui a la compétence de la fouille judiciaire et sous quelle condition ?
OPJ
- lorsque la palpation ou les moyens de détection électroniques sont inopérants
