Harcelement Sexuel Flashcards
1
Q
2 types de harcèlement sexuel, lesquels?
A
- faits à connotation sexuelle ou sexiste répétés
- acte unique assimilé au harcèlement sexuel
2
Q
Éléments matériels des faits répétés ?
A
- propos ou comportement ( dégradant, créant une situation intimidante, hostile ou offensante )
- connotation sexuelle ou sexiste
- absence de consentement de la victime
- actes répétés ( un seul ou plusieurs auteurs avec ou sans concertation )
3
Q
Éléments matériels acte unique?
A
- une pression grave commise contre la victime ( tout acte de chantage sexuel)
- une finalité de nature sexuel ( pression exercée de façon à obtenir un acte sexuel )
4
Q
Tentative?
A
Non
5
Q
Complicité ?
A
Oui
6
Q
Répression ?
A
Délit : 2 ans et 30 000€
7
Q
Quelques CA :
A
- personne qui abuse de son autorité
- sur mineur de moins de 15 ans
- sur personne vulnérable
- par plusieurs personnes
- utilisation de communication publique ou par support électronique
- mineur présent lors des faits
- par ascendant ou personne ayant autorité de droit ou de fait
