Le Viol Flashcards
1
Q
Élément légal?
A
Art.222-23 du CP
2
Q
Éléments matériels?
A
- Acte de pénétration sexuel ou un acte bucco-genital
- Commis sur la personne d’autrui
- une absence de consentement de la victime
Réalisé par : violence, contrainte, menace ou surprise
3
Q
Tentative?
A
Oui
4
Q
Complicité
A
Oui
5
Q
Peines?
A
15 ans de RC
6
Q
Citer quelques circonstances aggravantes
A
20 ans RC:
- sur mineur de 15 ans
- ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente
- commis sur personne vulnérable
- avec usage ou menace d’une arme
- par un ascendant…
30 ans RC :
- entraîne la mort de la victime
Perpétuité :
- précède, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbaries
