L’organisation Des Juridictions Penales Flashcards
1
Q
Quels sont les principes généraux du droit pénal?
A
- légalité des infractions et des peines : art.111-3 du CP
- Non rétroactivité de la loi pénale dans le temps : art.112-1 du CP
- personnalité de la peine : art.121-1 du CP
- l’individualisation de la peine
2
Q
Quels sont les juridictions pénales du 1er degré?
A
- tribunal de police
- tribunal correctionnel
- cour d’Assises
- cour criminelle départementale
3
Q
Quels sont les juridictions pour mineurs?
A
- tribunal de police
- juge des enfants
- tribunal pour enfants
- cours d’Assises pour mineurs
4
Q
Quelles sont les juridictions du 2eme degré?
A
- cour d’Appel
- cour d’Assises siégeant en appel
5
Q
Composition du tribunal de police?
A
1 juge unique et 1 représentant du ministère publique
6
Q
Composition du tribunal correctionnel ?
A
1 président, 2 assesseurs et 1 représentant du MP
7
Q
Composition de la cour d’Assises?
A
1 président, 2 assesseurs, 1 représentant du MP et 6 jurés
8
Q
Composition de la cour d’appel ?
A
1 président, 2 assesseurs, 1 représentant du MP et 9 jurés
9
Q
Composition de la cour criminelle départementale?
A
1 président et 4 assesseurs
10
Q
Comment s’appelle le jugement rendu par les tribunaux ?
A
Jugement
11
Q
Comment s’appelle les jugements rendus par les cours?
A
Arrêt
