Cas D’introduction Dans Un Domicile

Question 1

Quels sont les 6 cas d’introduction dans un domicile à tout heure?
-> notion de péril ou d’urgence

Answer 1

• réclamation faite de l’intérieur de la maison art.59 du CPP
• la maison est menacée ou atteinte par un incendie ou une inondation
• assistance à personne en péril art.223-6 du CP
• en matière de police administrative (danger imminent pour la sûreté des personnes : troubles mentaux )
• visites domiciliaires, perquisition et saisies
• état de nécessité

Question 2

Les 4 cas d’introduction uniquement pendant les heures légal ?

Answer 2

• exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de recherche
• exécution des décisions qui porte condamnation
• exécution d’une contrainte judiciaire
• perquisition

Question 3

Quels sont les heures légal d’introduction ?

Answer 3

De 6h à 21h art.59 du CPP

Question 4

Si une opération commence à 20h40 et qu’à 21h elle n’est toujours pas fini, peut on continuer?

Answer 4

Oui