Usage Des Armes Par Les Forces De L’ordre Flashcards
1
Q
Quels est l’article de l’usage des armes par les forces de l’ordre?
A
Art.L.435-1 du CSI
2
Q
Quels sont les conditions préalables de l’usage des armes?
A
- doit agir dans l’exercice de ses fonctions
- être revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité
- ne peut utiliser son arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée
3
Q
Quelles sont les 5 situations de l’usage des armes?
A
- atteinte à la vie ou à l’intégrité physique portés contre eux ou un tiers OU personne armée menaçant leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’un tiers
- défense des lieux qu’ils occupent ou des personnes qui leur sont confiées
- fuite d’un individu dangereux placé sous leur garde
- immobilisation d’un véhicule occupé par un ou des individus dangereux
- périple meurtrier
4
Q
Quelles sont les 2 situations où les 2 sommations sont obligatoire ?
A
- défense des lieux qu’ils occupent ou des personnes placées soit leur garde
- fuite d’un individu dangereux placé sous leur garde
