Violation De Domicile PAR UN FOCNTIONNAIRE Flashcards
1
Q
Éléments matériels ?
A
- introduction dans un domicile
- commis par un fonctionnaire ( PDAP, PCMSP agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions )
- en dehors des cas prévus par la loi et contre le gré de l’occupant
2
Q
Tentative ?
A
Oui
3
Q
Complicité ?
A
Oui
4
Q
Répression ?
A
Délit : 2 ans et 30 000€