Controle D’identite Flashcards
Quels sont les moyens de preuves de l’identité ?
- documents officiels probants
- documents officiels non probants
- recours à des témoignages
Quels sont les contrôles d’identité d’initiative des policiers et leurs articles ?
Art.78-2 al 1 du CPP: l’identité d’une personne peut être contrôlée lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
Art.78-2 Al 2 du CPP: qu’elle a commis ou tente de commettre une infraction
Art.78-2 al 3 du CPP: qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit
Art.78-2 Al 4 du CPP: qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit
Art.78-2 al 5 du CPP: qu’elle a viole les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise
Art.78-2 al 6 du CPP: qu’elle fait l’objet de recherche ordonnées par une autorité judiciaire
À quoi correspond l’art.78-2 al 7 du CPP et qu’elles sont ses conditions ?
Contrôle d’identité sur réquisition du Procureur de la République
- écrite
- infractions recherchées précisées
- déterminer les lieux et la période de temps concernés
Quel est l’article du contrôle d’identité préventif?
Art.78-2 al 8 du CPP
Que dit l’art.78-2al9 et al 10 du CPP?
Al9 : dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France et les états parties de la convention de Schengen et un tracé à 20km en deçà
Al10 : dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituants des points de passages frontaliers
Article contrôle d’identité dans les locaux pro?
Art.78-2-1 du CPP
Article et def de la vérification d’identité et durée ?
Art.78-3 du CPP
Recherche coercitive de l’identité d’une personne qui n’a pas voulu ou pu justifier de son identité à la suite d’un CI ou d’un relevé d’identité
-> ne peut excéder 4h
