Tags Flashcards
1
Q
Éléments matériels ?
A
- atteinte matériel par traçage
- sur un bien appartenant à autrui
- entraînant un dommage légé
2
Q
Tentative ?
A
Oui
3
Q
Complicité ?
A
Oui
4
Q
Répression ?
A
3 750€
5
Q
A