Violation De Domicile PAR UN PARTICULIER Flashcards
1
Q
Quels sont les 2 infractions de violation de domicile par un particulier?
A
- introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui
- maintient dans le domicile d’autrui
2
Q
Éléments matériels de l’introduction frauduleuse dans le domicile d’autrui ?
A
- introduction dans le domicile d’autrui
- à l’aide de manœuvres par menaces, voies de fait ou contrainte
- en dehors des cas prévus par la loi contre le gré de l’occupant
3
Q
Éléments matériels du maintient dans le domicile d’autrui ?
A
- sans qu’il soit nécessaire que ce maintient soit le fait de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte
- dès lors qu’il fait suite à une introduction dans ces circonstances
4
Q
Tentative ?
A
Oui
5
Q
Complicité ?
A
Oui
6
Q
Répression ?
A
Délit : 3 ans et 45 000€
