Outrage Sexiste Et Sexuel Flashcards
1
Q
Éléments matériels
A
- propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne
- qui porte atteinte à sa dignité
OU crée une situation intimidante, hostile ou offensante
2
Q
Tentative ?
A
Non
3
Q
Complicité ?
A
Oui
4
Q
Répression ?
A
Contravention : 5eme classe (1 500€)
5
Q
Quelques CA :
A
- par personne qui abuse de son autorité
- sur mineur
- par plusieurs personnes
- dans véhicules ou lieu affectés aux transports collectifs de voyageurs
- en raison de l’orientation sexuelle, identité de genre vraie ou supposée
- par personne déjà condamné pour outrage sexuel ou sexiste
