La Complicite Flashcards
1
Q
Les conditions de la complicité ?
A
- un fait principal punissable
- une intention de participer à l’infraction
- une participation à l’infraction
2
Q
Que signifie par aide ou assistance?
A
Fourniture de moyens matériels pour faciliter la préparation ou la consommation de l’infraction
3
Q
Que signifie par fourniture d’instruction?
A
Indications précises de nature à faciliter l’exécution d’une infraction
