Script 7 - Assurance par convention

Question 1

Quand doit être conclue l’assurance par convention ?

Answer 1

Art 8 OLAA
avant l’expiration des rapports d’assurance
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Question 2

De combien de temps pour être prolonger l’assurance par convention au maximum ?

Answer 2

de 6 mois au plus

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Question 3

Qui doit veiller à transmettre des informations suffisantes au sujet de l’assurance par convention ?

Answer 3

L’assureur doit veiller à ce que l’employeur soit informé pour qu’il puisse à son tour transmettre l’info aux employés.
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Question 4

L’assurance par convention peut-elle être conclue par une personne allant à la retraite ?

Answer 4

Oui

Lin

Question 5

L’assurance par convention peut-elle être conclue par une personne frontalière ?

Answer 5

Oui

Lin

Question 6

L’assurance par convention peut-elle être conclue par une personne en arrêt maladie ?

Answer 6

Oui

Lin

Question 7

Quelle est la condition pour avoir le droit de conclure une assurance par convention ?

Answer 7

être déjà au bénéfice d’une assurance non professionnel car c’est cette couverture qui est prolongée
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Question 8

L’assurance par convention peut-être conclue de manière collective ?

Answer 8

oui

PPB02D12

Question 9

Citez des motifs de conclusion d’assurance par convention ?

Answer 9

• Congé sans solde (plus de 31 jours)
• Chômage sans droit à l’indemnité de chômage
• Abandon ou interruption de l’activité professionnelle
  (changement de poste, formation continue, départ en retraite, etc.)
  PPB02D13

Question 10

Pour combien de temps l’assurance pour les travailleurs détachés est elle valable au maximum (avec prolongation) ?

Answer 10

Au maximum 6 ans au total

PPB02D14

Question 11

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’assurance accident en tant que travailleur détaché ?

Answer 11

• souscrit à l’assurance obligatoire en Suisse avant son départ pour l’étranger
• conserve un rapport de travail avec un employeur suisse
• a droit à un salaire de la part de cet employeur suisse
  PPB02D14

Question 12

Quelles Loi est appliquée en 1er ? Les conventions internationales de sécurité sociale d’autres pays ou les convention selon art 4/6 OLAA ?

Answer 12

Les conventions internationales de sécurité sociale d’autres pays prévalent
PPB02D14

Question 13

Quand sont assurés les travailleurs au service d’un employeur domicilié à l’étranger (détaché)?

Answer 13

Après une année, ce délai peut-être prolongé à 6 ans si le travailleur est au bénéfice d’une assurance accident.
PPB02D15

Question 14

Quelles sont les principes avec les contrats bilatéraux conclus avec l’UE ?

Answer 14

• Les prescriptions légales d’un seul Etat s’appliquent toujours.
• La caisse de compensation AVS détermine de manière obligatoire le droit applicable pour tous les organismes de sécurité sociale.
  PPB02D16