Script 13 - Recours contre le tiers responsable

Question 1

Quelles sont les possibilités de recours pour un piéton assuré par la LAA et blessé par une voiture ?

Answer 1

• RC VM
• RCP du conducteur
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Question 2

Qu’est ce que le principe de subrogation ?

Answer 2

C’est lorsque l’assureur sociale verse les prestations en lieu et place (se substitue) du responsable, il acquiert ainsi les prestations du responsable (recours) soit les prestations RC sont transférées à l’assureur LAA.
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Question 3

Comment sait-on si les toutes les prestations RC sont attribuées à l’assureur LAA ?

Answer 3

C’est les disposition récursoire qui le détermine

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Question 4

Toutes les prestations RC passent-elles à l’assureur LAA en cas de subrogation ?

Answer 4

non pas forcément

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Question 5

Comment appelle t-on les prestations qui ne sont pas transférées à l’assureur LAA en cas de subrogation ?

Answer 5

les prétention direct ou résiduelles

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Question 6

L’assureur sociale peut-il recourir pour contre le responsable pour des montants supérieurs à ceux versés ?

Answer 6

non

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Question 7

L’assureur sociale est-il limité dans son recours contre le responsable pour les montants qu’il a versés ?

Answer 7

oui

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Question 8

Qu’est ce que le principe de concordance ?

Answer 8

Cela signifie qu’un assureur social ne peut recourir pour des prétentions en RC que pour autant que ses prestations compensent le dommage de manière équivalente. Responsable et assureur sociale = prestations de même nature
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Question 9

Comment appelle t-on le fait qu’un assureur social ne puisse recourir pour des prétentions en RC que pour autant que ses prestations compensent le dommage de manière équivalente ?

Answer 9

le principe de concordance

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Question 10

Quelles sont les prestations de même nature pour un recours ?

Answer 10

• remboursement des frais de traitement/réadaptation
• indemnité journalière (incapacité de travail)
• rente d’invalidité/vieillesse (incapacité de gain)
• prestation pour impotence
• indemnité pour atteinte à l’intégrité / tort moral
• rente de survivant / perte de soutien
• frais funéraires
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Question 11

Quelles sont les deux types de concordance nécessaire pour l’équivalence ?

Answer 11

• concordance technique
• concordance temporelle
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Question 12

Qu’est ce qu’une quote-part de responsabilité ?

Answer 12

C’est le pourcentage que va payé le responsable du dommage car une part est déduite pour une faute concomitante
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Question 13

Qu’est ce que le droit préférentiel du lésé ?

Answer 13

C’est lorsque le lésé peut cumuler les prestations servies en RC et celles de l’assureur sociale de sorte à ne pas être lésé pour le dommage subi. Cette situation présuppose une faut concomitante. il est donc servi en 1er il a droit direct sur la prestation et priorité sur l’assureur social.
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Question 14

Que se passe t-il si le responsable est partiellement insolvable et qu’il y a recours ?

Answer 14

C’est le droit préférentiel qui s’applique. Le lésé est servi en 1er
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Question 15

Le droit préférentiel s’applique t-il en cas de faute grave ? sinon quel principe s’applique ?

Answer 15

non il est exclu et devient une répartition proportionnelle préférentielle
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Question 16

Le droit préférentiel s’applique t-il en cas d’acte intentionnel ? sinon quel principe s’applique ?

Answer 16

non il est exclu et devient une répartition proportionnelle préférentielle
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Question 17

Le droit préférentiel s’applique t-il en cas de faute légère ? sinon quel principe s’applique ?

Answer 17

oui

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Question 18

Le droit préférentiel s’applique t-il en cas de faute moyenne ? sinon quel principe s’applique ?

Answer 18

oui

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Question 19

Le droit préférentiel s’applique t-il aux survivants ? sinon quel principe s’applique ?

Answer 19

oui

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Question 20

Qu’est ce que la répartition proportionnelle préférentielle ?

Answer 20

C’est lorsque l’assuré à commis une négligence grave ou un acte intentionnel concomitante et que son droit préférentiel est exclu.
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Question 21

Quelles sont les limites du recours ?

Answer 21

Limitation de la RC (donc que si le dommage est intentionnel ou par négligence grave) selon l’art 75 LPGA pour les groupes suivants :
- Les proches de l’assuré
- l’employeur
- les membres de la famille de l’employeur
- les collègues de travail du lésé
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Question 22

Pourquoi y a t-il une limitation du droit de recours ?

Answer 22

Pour éviter la mauvaise entente (employeur) et que l’assuré puisse demandé 2x fois les prestations

Question 23

Pour les personnes vivant en concubinage, y a t-il un droit de recours ?

Answer 23

non

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Question 24

La limitation du droit de recours s’applique t-elle aux accident AP ou ANP ?

Answer 24

au deux sauf si cela ne les concerne pas (employeur, collègue, ANP)
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Question 25

Comment calcule t-on la répartition proportionnelle préférentielle ?

Answer 25

( Les prestations non réduites de l’assureur social + la prestation du responsable ) - le dommage dans son ensemble = part pour l’assureur social.

la prestation du responsable - la part pour l’assureur social = répartition proportionnelle préférentielle en faveur de l’assureur social
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