Bloc 11 Flashcards
1
Q
Quels sont les décisions qui sont réglées par le tribunal cantonal des assurances ?
A
Les décisions prises sur opposition, ne relevant pas de l’art.109LAA, peuvent être attaquées, par voie de recours, devant le tribunal cantonal des assurances compétent. Le délai est de 30 jours.
dia 12
2
Q
Quels sont les décisions qui sont réglées par le tribunal administratif fédéral ?
A
selon art 109 LAA
les décisions prises sur opposition concernant la responsabilité de la SUVA (assurance entreprise pour les travailleurs), le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés de tarifs de primes et les mesures de prévention des accidents et maladies professionnelles
dia 13
