Bloc 04 Flashcards
Quelles sont les lésions corporelles assimilées ?
Art. 6.2 LAA Fractures Déboîtements d’articulations Déchirures du ménisque Déchirures de muscles Elongations de muscles Déchirures de tendons Lésions de ligaments Lésions du tympan PP04 Dia05
L’assureur est-il responsable pour les lésions corporelles subies par l’assuré du fait d’examens médicaux complémentaires ?
oui (art. 10 OLAA)
PP04 Dia08
Quelle est la définition des maladies professionnelles ?
Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux (art. 9 al. 1 LAA) ou les autres maladies dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle
( 9 al. 2 LAA).
PP04 Dia09
Quand débute la maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est réputée déclarée dès que la personne atteinte doit se soumettre pour la première fois à un traitement médical ou est incapable de travailler.
(Art. 9, al. 3, LAA)
PP04 Dia11
Quelle est la définition de la maladie ?
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un traitement médicale
(art. 3 al. 1 LPGA)
PP04 Dia12
Quelles sont les prestations en nature ?
les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues
art. 14 LPGA
PP04 Dia15
Y a t-il une limitation pour les traitements médicales à l’étranger ?
Les frais occasionnés par un traitement médical nécessaire subi à l’étranger ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du double du montant de ceux qui auraient résulté d’un traitement en Suisse.
(art. 17 OLAA)
PP04 Dia21
Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires sont-ils pris en charge?
Que si la lésion corporelle nécessite un traitement.
(art.12 LAA)
PP04 Dia24
Comment sont remboursés les frais de sauvetage à l’étranger ?
remboursés jusqu’à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré.
Art 20 OLAA
PP04 Dia24
Les de frais de transport du corps sont ils remboursés à l’étranger ?
Etranger: si de tels frais sont occasionnés à l’étranger, ils sont remboursés jusqu’à concurrence du cinquième du montant maximum du gain annuel assuré.
21 OLAA
PP04 Dia25
Comment sont remboursés les frais funéraires ?
Les frais d’ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n’excèdent pas sept fois le montant
maximum du gain journalier assuré.
(Art. 14, al. 2, LAA)
PP04 Dia25