Bloc 06

Question 1

Quel est le but du versement de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ?

Answer 1

A titre de réparation morale pour:
- les douleurs physiques
- la souffrance
- la diminution de la joie de vivre
- la diminution du bien être
- le malaise mental
- la compensation des acquisitions.
PP 06 Dia 05

Question 2

Quelles sont les conditions d’octroi pour le versement de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ?

Answer 2

• Dommage corporel ou mental
• Importance de l’atteinte à l’intégrité altération évidente ou grave / Pourcentage minimum de 5%
• Durabilité: il est prévisible que l’atteinte à l’intégrité subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie
  art. 36 OLAA
  PP06 Dia 6

Question 3

Quand est fixée l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ?

Answer 3

L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé.
( 24, al. 2, LAA;)
PP06 Dia 07

Question 4

Quand est fixée l’indemnité pour atteinte à l’intégrité en cas d’atteintes à la santé dues à l’inhalation de fibres d’amiante ?

Answer 4

L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou le Conseil fédéral peut définir un autre
moment pour ouvrir le droit (… à l’apparition de la maladie).
24, al. 2, LAA en relation avec l’art. 36.5 OLAA
PP06 Dia 07

Question 5

Comment fixe t-on l’indemnité pour atteinte à l’intégrité?

Answer 5

L’annexe 3 OLAA présente la situation initiale
Evaluation selon constatation médicale
En pourcentage du gain maximum, du jour de l’accident
PP06 Dia 08

Question 6

Quelle est la définition de l’impotence ?

Answer 6

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes ordinaires de la vie.
(art.9 LPGA)
PP06 Dia 10

Question 7

Quand prend naissance le droit à l’allocation pour impotent et quand prend t-il fin ?

Answer 7

Le droit prend naissance le premier jour du mois durant lequel le bénéficiaire commence à remplir les conditions. Le droit s’éteint à la fin du mois pendant lequel le bénéficiaire cesse de remplir les conditions ou décède.
(art. 37 OLAA)
PP06 Dia 11

Question 8

Que se passe t-il avec l’allocation pour impotent en cas de séjour hospitalier ?

Answer 8

Si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale, le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier passé dans l’établissement.
(art.67, al. 2, LPGA)
PP06 Dia 12

Question 9

Quels sont les actes ordinaires de la vie utiliser pour fixer les allocations impotent ?

Answer 9

1. S’habiller / se déshabiller (y compris mettre en place ou retirer la prothèse
2. Se lever / s’asseoir / se coucher (y compris aller au lit ou quitter le lit
3. Manger
4. Faire sa toilette (notamment se laver, se peigner, se raser et prendre un bain)
5. Faire ses besoins
6. Se déplacer (dans et hors de la maison), entretenir des contacts
   PP06 Dia 13

Question 10

Selon quel article définie t-on le degré d’impotence ?

Answer 10

38 OLAA

PP06 Dia 14

Question 11

Pour les rentes de survivants quels sont les pourcentages du gain assuré ?

Answer 11

conjoint 40 % 
enfant 15 % ou 25 % 
conjoint divorcé 20 % (au max la pension)
(art. 31, al. 1 et 2 LAA)
PP06 Dia 19

Question 12

Pour les rentes de survivants conjoint quels sont les motifs d’extinction de rente ?

Answer 12

le décès de l’ayant droit;
le rachat de la rente;
le remariage de l’ayant droit
(dans la mesure où cette nouvelle union est dissoute par divorce dans les dix ans, le droit à la rente renaît; art. 33 LAA).
PP06 Dia 20

Question 13

Quand prend naissance le droit du conjoint à la rente de survivant ?

Answer 13

Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l’assuré ou lorsque le conjoint survivant devient invalide aux deux tiers au moins.
(art. 29, al. 6, LAA)
PP06 Dia 21

Question 14

Quand prend naissance le droit de l’enfant à la rente de survivant ?

Answer 14

Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de l’assuré ou celui du
parent qui a survécu.
PP06 Dia 24

Question 15

Pour les rentes de survivants enfant quels sont les motifs d’extinction de rente ?

Answer 15

 Accomplissement de la 18 e année
 Décès de l’orphelin
 Rachat de la rente
(art.30, al. 3, LAA)
Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu’à la fin de l’apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.
PP06 Dia 24

Question 16

Que se passe t-il lorsqu’il y a plusieurs ayant droit à la rente de survivant ?

Answer 16

• Les rentes sont proportionnellement réduites lorsqu’elles représentent plus de 70% du gain assuré pour le conjoint survivant et les enfants
• ou plus de 90% lorsqu’il existe en outre une rente pour conjoint divorcé.
• L’extinction de la rente d’un de ces survivants profite aux autres, proportionnellement et dans la limite de leurs droits.
  (art. 31, al. 3, LAA)
  PP06 Dia 25

Question 17

A quel pourcentage du gain assuré est plafonné la rente complémentaire ?

Answer 17

Les rentes de survivants sont réduites si, associées aux autres rentes de l’assurance sociale, elles dépassent 90% du gain assuré.
(art. 31, al. 4, LAA)
PP06 Dia 26

Question 18

Qu’est ce que le privilège de la veuve ?

Answer 18

La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année; elle a droit à une indemnité en capital lorsqu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi d’une rente.
(art. 29.3 LAA)
PP06 Dia 31

Question 19

Pourquoi verse t-on des allocations de renchérissement ?

Answer 19

Le gain assuré est évalué selon le salaire reçu un an avant l’accident.
PP06 Dia 32

Question 20

Sur quel indice se base t-on pour fixer les allocations de renchérissement ?

Answer 20

Indice suisse des prix à la consommation

PP06 Dia 32

Question 21

Quand se base t-on pour fixer l’adaptation des rentes avec les allocations de renchérissement ?

Answer 21

Au même terme que les rentes de l’assurance
vieillesse et survivants
PP06 Dia 32

Question 22

L’assureur peut racheter les petites rentes, qu’est ce qu’une petite rente ?

Answer 22

C’est lorsque montant mensuel < moitié du gain
journalier maximum assuré (CHF 406 donc CHF 203)
( art 35 LAA)
PP06 Dia 33

Question 23

L’assureur a t-il besoin du consentement de l’ayant droit pour racheter les rentes ?

Answer 23

seulement pour les autres cas ( donc les rentes importantes. il n’a pas besoin du consentement de l’ayant droit pour les petites rentes ( art 35 LAA)
PP06 Dia 33