Script 3 - Les assureurs Flashcards
Les assureurs
La CNA / SUVA est-elle de droit public ?
non selon art 61.1 LAA elle est autonome
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Qui est l’assureur accident le plus important de suisse ?
la SUVA
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Quelles sont les tâches de la SUVA ?
S’occuper de l’assurance accident selon ses compétences par la LAA et des tâches complémentaires de prévention des accidents au travail.
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Qui sont les clients de la SUVA ?
1/3 des entreprises et administration public 2/3 des salariés les personnes au chômage voir art 66 LAA page 10
Que veut dire que l’activité SUVA est régie par la LPA ?
Que la SUVA doit se conformé au principe de légalité et égalité de traitement pour tous les cas
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Que se passe-il en 2005 pour la SUVA ?
Elle gère la gestion de l’assurance militaire fédérale
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Que peut développer la SUVA comme activité accessoire selon l’art 67a LAA ?
a. la gestion de cliniques de réadaptation;
b. le traitement des sinistres pour des tiers;
c. le développement de produits de sécurité et la vente de ces produits;
d. les conseils et la formation dans le domaine de la promotion de la santé en
entreprise.
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Qui peut assurer les entreprises non soumise SUVA ?
selon art 68 LAA 1. les assureurs privés selon LSA 2. les caisses publiques 3. caisse maladie reconnue page 11
Le travailleurs ont-ils leurs mots à dire sur le choix de l’assureur accident ?
oui lorsque cela n’est pas la CNA selon l article 69 LAA
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Qui représente la caisse supplétive accident ?
l’Allianz suisse
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Qui gère la surveillance des assurances maladie (LaMal) et accident (LAA)?
L’Office fédéral de la Santé Public OFSP
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A qui les cantons ont-il confié l’obligation de la surveillance d’exécution ?
Aux caisses de compensation AVS
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Quelles sont les assureurs pouvant exercer la LAA ?
La SUVA
Les autres assureurs selon le 68 LAA
Les caisses supplétives 68 LAA
PPB01 dia 15
Quelles sont les organes de la SUVA ?
Le conseils d’administration
La direction de l’entreprise
L’organe de révision
PPB01 dia 16
Quelles sont les fonctions de la SUVA ?
- Domaine d’activité selon l’art. 66 LAA
- Gestion de l’assurance militaire (art. 67 LAA)
- Responsabilité des personnes au chômage remplissant les conditions requises pour l’obtention des prestations
- Organe chargé de l’action en faveur de la sécurité au travail (acc prof et mal prof)
PPB01 dia 17
Quelle est la particularité des institutions privées d’assurance ?
Elles sont assujettie à la LSA pour la surveillance tandis que la SUVA est par l’OFSP
PPB01 dia 19
Comment est financée la caisse supplétive LAA ?
- Recettes directes (primes spéciales des employeurs qui se sont dérobés à
l’obligation de payer les primes)(art. 95 LAA) - Part des primes d’assurance-accidents des assureurs selon l’art. 68 LAA(art. 72
al. 2 LAA)
PPB01 dia 20
Pourquoi la caisse supplétive est-elle considérée comme un fillet de sécurité pour les travailleurs ?
Car elle prend en charge les prestations pour les travailleurs
- qui ne sont pas assurés par la SUVA et
- pour lesquels aucune autre assurance n’a été conclue par leur employeur.
- pour les organismes d’assurance insolvables
(art. 73 al. 1 LAA)
PPB01 dia 20
