Script 6 - Début, fin et suspension de l'assurance Flashcards
Quand débute la couverture d’assurance pour une personne travaillant + que 8 heures par semaine pour le même employeur?
le 1er jour de son rapport de travail (minuit) mais au plus tard dès qu’il prend le chemin pour se rendre au travail.
page 19
Quand débute la couverture d’assurance pour une personne travaillant (-) moins que 8 heures par semaine pour le même employeur ?
Dès qu’il commence à travailler ou qu’il prend le chemin pour se rendre au travail.
page 19
Quand débute la couverture d’assurance pour les personnes au chômage ?
Dès le 1er jour ou les personnes remplissent les conditions selon art 8 LACI ou 29 LACI
page 19
Quand prend fin la couverture d’assurance ?
à la fin du 31 ème jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi salaire au moins. Pour les gens au chômage, à la fin du 31 ème jour qui suit le jour où elles remplissent les conditions visée 8/29 LACI
page 20
Quelle jour est déterminant pour fixer la fin de la couverture ?
Celui de la fin du droit au demi salaire au moins + 31 jours et non pas le dernier jour de travail effectif.
De combien de temps est-il possible de faire une assurance par convention au maximum ?
6 mois soit 180 jours
page 20
Est-il possible de faire une assurance par convention pour les personnes occupées moins de 8 heures par semaines auprès du même employeur ?
non car elles n’ont pas le droit aux prestations d’assurance pour l’assurance non professionnelle
page 20
Quand entre en vigueur un contrat d’assurance ?
A minuit selon la date du contrat.
page 20
Que se passe-il pour une assurance LAA si l’employé est soumis à l’assurance militaire ?
la couverture est suspendue
page 20
Que se passe-il pour une assurance LAA si l’employé est soumis à une assurance LAA obligatoire étrangère ?
la couverture est suspendue
page 20
