Script 20 - Procédure et voies de droit Flashcards
Que se passe t-il si le délai tombe un jour férié ou un weekend, lors d’une procédure de droit ?
il est reporté au jour ouvrable prochain
page 65 / art 39 LPGA
Où doivent être remis les écrits lors d’une procédure de droit ?
à l’assureur, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
page 65 / art 39 LPGA
Le délai lors d’une procédure de droit peut-il être repoussé ?
En principe non sauf si l’intéressé a été empêché d’agir dans les délais sans faute de sa part .
Quels sont les conditions lors d’une procédure de droit pour repousser le délai ?
- l’intéressé est empêché sans faute de sa part
- doit accomplir l’acte dans le même délai
- doit présenter une demande en restitution dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement à cessé.
page 65 / art 41 LPGA
Qu’est ce qu’un délai important lors une procédure de droit ?
L’opposition à une décision
page 65
Qui à le droit de consulter le dossier d’un assureur accident ?
L'assuré (pour ces données) Les parties (faire valoir un droit ou remplir obligation) Les autorités pour statuer Les tiers responsables et son assureur page 65 /art 47 LPGA
Y a t-il obligation de garder le secret envers les tiers ?
Oui
page 65 / art 33 LPGA
Y a t-il des exception à de garder le secret envers les tiers ?
Oui selon l’art 97 LAA
page 65
Y a t-il des sanctions lorsque l’obligation à de garder le secret est violée ?
oui art 112 LAA
page 66
Y a t-il un obligation de forme pour rendre les décisions ?
Oui par écrit
page 66 / art. 49 LPGA
Que doit contenir une décision ?
Les motivations et les voies de droit
page 66
Quelles décisions doivent être rendues par écrit ?
- L’octroi d’une rente, d’une IPAI, alloc pour importent, indemnité en capital ou les révisions
- les réductions et refus de prestation
- la restitution de prestation
- la classification de risque d’une entreprise (tarif)
- prélèvement de prime spéciale
- L’attribution d’un employeur à la caisse supplétive
- fixation de prime lorsque pas de données
page 66 / art.124 OLAA
Les inspecteurs de la SUVA, doivent ils rendre une décision écrite lorsqu’ils imposent les mesures de sécurité ?
non par orale cela suffit mais si elles ne sont pas suivies alors l’organe compétent rédige une décision écrite.
page 67
Où fait-on opposition d’une décision ?
Auprès de l’instance qui l’a émis la décision (directement auprès de l’assureur)
page 67
A quoi sert une opposition à une décision ?
C’est une possibilité pour l’autorité qui a statuer de reéxaminer sa décision avant qu’un instance administrative supérieur n’en soit saisi.
page 67
