Script 20 - Procédure et voies de droit Flashcards
Que se passe t-il si le délai tombe un jour férié ou un weekend, lors d’une procédure de droit ?
il est reporté au jour ouvrable prochain
page 65 / art 39 LPGA
Où doivent être remis les écrits lors d’une procédure de droit ?
à l’assureur, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
page 65 / art 39 LPGA
Le délai lors d’une procédure de droit peut-il être repoussé ?
En principe non sauf si l’intéressé a été empêché d’agir dans les délais sans faute de sa part .
Quels sont les conditions lors d’une procédure de droit pour repousser le délai ?
- l’intéressé est empêché sans faute de sa part
- doit accomplir l’acte dans le même délai
- doit présenter une demande en restitution dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement à cessé.
page 65 / art 41 LPGA
Qu’est ce qu’un délai important lors une procédure de droit ?
L’opposition à une décision
page 65
Qui à le droit de consulter le dossier d’un assureur accident ?
L'assuré (pour ces données) Les parties (faire valoir un droit ou remplir obligation) Les autorités pour statuer Les tiers responsables et son assureur page 65 /art 47 LPGA
Y a t-il obligation de garder le secret envers les tiers ?
Oui
page 65 / art 33 LPGA
Y a t-il des exception à de garder le secret envers les tiers ?
Oui selon l’art 97 LAA
page 65
Y a t-il des sanctions lorsque l’obligation à de garder le secret est violée ?
oui art 112 LAA
page 66
Y a t-il un obligation de forme pour rendre les décisions ?
Oui par écrit
page 66 / art. 49 LPGA
Que doit contenir une décision ?
Les motivations et les voies de droit
page 66
Quelles décisions doivent être rendues par écrit ?
- L’octroi d’une rente, d’une IPAI, alloc pour importent, indemnité en capital ou les révisions
- les réductions et refus de prestation
- la restitution de prestation
- la classification de risque d’une entreprise (tarif)
- prélèvement de prime spéciale
- L’attribution d’un employeur à la caisse supplétive
- fixation de prime lorsque pas de données
page 66 / art.124 OLAA
Les inspecteurs de la SUVA, doivent ils rendre une décision écrite lorsqu’ils imposent les mesures de sécurité ?
non par orale cela suffit mais si elles ne sont pas suivies alors l’organe compétent rédige une décision écrite.
page 67
Où fait-on opposition d’une décision ?
Auprès de l’instance qui l’a émis la décision (directement auprès de l’assureur)
page 67
A quoi sert une opposition à une décision ?
C’est une possibilité pour l’autorité qui a statuer de reéxaminer sa décision avant qu’un instance administrative supérieur n’en soit saisi.
page 67
Quel est le but d’une voie opposition ?
De décharger les instances de recours et d’élargir le droit d’être entendu.
page 67
Quel est le rôle principal d’une décision sur opposition ?
De donner les indications quant aux voies recours suivantes, à qui s’adresser et quand.
page 67
Quelles sont les 3 obligations d’une décision sur opposition ?
Elle doit être rendue dans un délai approprié, elle doit être motivée et donné les voies de recours.
page 67
Quel est le délai pour déposer recours auprès du Tribunal cantonal des assurances ?
de 30 jours après la notification de la décision.
page 68
Quelle est la prochaine instance après le Tribunal cantonal des assurances ?
Le tribunal fédéral
page 68
Quel est le délai pour déposer recours auprès du Tribunal fédéral ?
30 jours après le jugement
page 68
Quelles sont les exceptions au tribunal cantonal qui vont directement au tribunal administratif fédéral ?
- Les competences de la CNA pour assuré les travailleurs une entreprise
- le classement des entreprises et les degrés de tarif
- les mesures de préventions
page 68
A qui doivent être annoncées les décisions rendues ?
Selon 140a OLAA à l’OFSP
page 68
L’OFSP peut elle faire recours contre une décision d’un tribunal cantonal ?
oui elle peut former recours au tribunal fédéral
page 68 / 140a OLAA
