Bloc 09 Flashcards
Lors d’une expertise, l’assuré peut-il choisir l’expert ?
non il peut faire des propositions dans le cas où l’expert proposé en premier lieu peut être récusé.
dia 14
Que veut dire “ Collaboration des autorités” au sens de la LPGA ?
L’assureur doit clarifier les faits dès qu’il a connaissance de l’accident et peut faire appel gratuitement aux autorités fédérales, cantonales et communales afin d’obtenir d’éventuelles preuves (principe inquisitoire).
dia 6
Que veut dire “ Collaboration de l’assuré / de ses survivants” au sens de la LPGA ?
L’assuré comme l’employeur sont tenus de collaborer convenablement à des fins de clarification. En cas de refus inexcusable de renseigner ou de collaborer, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier, clore l’instruction ou décider de ne pas entrer en matière.
dia 6
Que veut dire “Examen médical” au sens de la LPGA ?
L’assureur est habilité, dans la limite du raisonnable, à ordonner des examens médicaux de l’assuré, à réaliser/demander des expertises par des médecins, du
personnel paramédical et d’autres spécialistes (les coûts occasionnés étant pris en charge ou remboursés par l’assureur).
dia 6
Que veut dire “Traitement médical” au sens de la LPGA ?
L’assureur peut, en tenant raisonnablement compte de l’assuré et de ses proches, prendre les dispositions nécessaires pour le traitement approprié (acceptable) de l’assuré ou définir des mesures de diagnostic et de thérapie.
dia 6
Que veut dire “Autopsies et interventions similaires” au sens de la LPGA ?
En cas de décès, l’assureur peut ordonner une autopsie sauf si les proches parents s’y opposent ou si elle est contraire à une déclaration du défunt.
dia 6
Dans quel sens doit comprendre l’article 29.2 de la constitution ?
Les parties ont le droit d’être entendues = Garantir la dignité humaine par la communication, en cas de procédure
(Les parties doivent être mises en valeur non pas en tant qu’objets mais en tant que sujets de la procédure.)
dia 7
Que veut dire “Droit d’être mis au courant” au sens de la LPGA ?
- Droit d’être renseigné
- Droit d’accéder aux dossiers
- Droit d’être informé des modifications survenues pendant la procédure et juridiquement importantes pour la décision
- Droit à la communication des faits juridiquement importants avant que la disposition ne soit prise
- Droit à la justification des décisions
- Droit à l’indication des voies de droit
dia 8
Que veut dire “Droits de collaborer à la procédure d’investigation” au sens de la LPGA ?
- Droit de demander les moyens de preuve
- Droit à l’introduction de faits juridiquement importants
dans la procédure - Droit à la contestation de faits juridiquement
importants - Droit à la participation à l’administration des preuves
- Droit de prendre position sur les conclusions
dia 9
