Script 24 - Les prestations d'assurance Flashcards
Qu’est ce qui est payé en cas de décès lorsque il n y a pas de survivant selon les CGA?
10% de la somme convenue (capitaux décès) à titre de frais funéraire.
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Dans quel délai l’atteinte à l’intégrité doit être versée selon les CGA?
Dès que l’invalidité présumée définitive est connu mais dans les 5 ans dès l’accident.
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Sur quoi se base t-on pour fixer l’atteinte à l’intégrité (CGA LAAC) ?
Sur une expertise médicale puis sur la tabelle pour l’échelle de progression.
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Que se passe t-il pour le capital invalidité si l’assuré a passé 65 ans (LAAC) ?
les CGA évoques que l’ayant droit a le droit à une rente viagère en lieu et place du capital. voir table de conversion dans les CGA)
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Que se passe t-il pour le capital invalidité si l’assuré était déjà invalide (LAAC) ?
On tient compte de l’invalidité préexistante.
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Quelle est la durée généralement fixée pour le traitement médical en LAAC ?
5 ans
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