Bloc 08

Question 1

Quel est l’autre nom de la subrogation ?

Answer 1

la cession légale des prestations

PP 08 Dia 6

Question 2

Quel article parle de subrogation ?

Answer 2

le 72 LPGA

PP 08 Dia 6

Question 3

Quels sont les critères a respecter dans le principe de congruence ?

Answer 3

• la congruence objective ( concordance des prestations selon leur fonction )
• la congruence temporelle
  PP 08 Dia 8

Question 4

Selon le principe de congruence quelles sont les prestations de même nature ?

Answer 4

art 74 LPGA
1. le remboursement des frais de traitement et de réadaptation par l’assureur et par le tiers responsable;
2. l’indemnité journalière et l’indemnisation pour l’incapacité de travail;
3. les rentes d’invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur place et l’indemnisation pour l’incapacité de gain;
4. les prestations pour impotence et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus à l’impotence;
5. l’indemnité pour atteinte à l’intégrité et l’indemnité à titre de réparation morale;
6. les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;
7. les frais funéraires et les autres frais liés au décès.
PP 08 Dia 9

Question 5

Peut-on appliquer le droit préférentiel lorsque le lésé a commis une faute ( déduction de l’assureur social ) ?

Answer 5

Non c’est le principe du partage proportionnel qui est appliqué. La réduction est partagée entre le lésé et l’assurance sociale selon la volonté du législateur.
PP 08 Dia 12

Question 6

L’assureur a-t-il un droit de recours contre le conjoint du lésé ?

Answer 6

Que s’il a provoqué l’événement assuré intentionnellement ou par négligence grave.
PP 08 Dia 14

Question 7

L’assureur a-t-il un droit de recours contre l’employeur du lésé ?

Answer 7

Que s’il a provoqué l’événement assuré intentionnellement ou par négligence grave.
PP 08 Dia 15

Question 8

Dans quel cas n’y a t-il pas de limitation du droit de recours ?

Answer 8

Lorsque l’assurance RC est obligatoire.

PP 08 Dia 16

Question 9

Que dit la convention de recours entre assureur LAA et RC ?

Answer 9

1. Renonciation au recours dans les petits cas jusqu’à CHF 2000.00 de dépenses totales de l’assureur LAA
2. Limitation de la prétention récursoire à 63% des dépenses totales si celles-ci ne dépassent pas le montant de CHF 50000.00.
3. Renonciation de principe à un examen plus approfondi de la question de responsabilité civile par les deux parties contractantes
4. Renonciation de principe de l’assurance responsabilité civile à faire valoir la prescription
   PP 08 Dia 17