Script 5 - L'assurance facultative Flashcards
Quelles est la subdivision des indépendants en LAA ?
Les employeurs
Les indépendants sans employé
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Quelles raisons un assureur peut-il invoquer pour refuser de souscrire une assurance LAA facultative ?
Atteinte à la santé préexistante importante et durable
danger particulier
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Quelles sont les motifs de fin de rapport de la LAA facultative ?
- cessation de l’activité indépendante reprise salarié
- résiliation ou exclusion (non paiement et réticence)
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Un employeur sans activité lucrative peut-il conclure une assurance LAAF ?
non car il est sans activité
art 4.2 LAA
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Quelle est le salaire LAAF minium pour un indépendant ?
45% de 148’200 soit 66’690
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Quelle est le salaire LAAF minium pour un membre de la famille collaborant à l’activité d’indépendant ?
30% de 148’200 soit 44’460
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Que se passe t-il si un salaire effectif est moins élevé que celui déclaré pour la LAAF ?
L’assuré voit ses prestation diminuer sur le principe de l’enrichissement illégitime
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Quelles sont les conditions pour pouvoir conclure une assurance LAAF ?
être domicilié en suisse et exercer une activité lucrative indépendante
PPB02D05
Qui peut conclure une LAAF ?
Les indépendants ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
PPB02D05
Quand débute l’assurance LAAF ?
Selon le contrat
PPB02D08
