Script 15 - Obligation de l'assureur d'allouer les prestations Flashcards
En cas de pluralité d’assureurs, qui intervient en cas d’accident professionnel ?
L’assureur de l’employeur pour lequel travaille l’assuré au moment de l’accident
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En cas de pluralité d’assureurs, qui intervient en cas de maladie professionnel ?
L’assureur de l’employeur pour lequel travaille l’assuré au moment ou la santé à été mise en danger la dernière fois 77. LAA
En cas de pluralité d’assureurs, qui intervient en cas d’accident non-professionnel ?
L’assureur ANP de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé la dernière fois avant l’accident
En cas de pluralité d’assureurs, qui paie les rentes, les allocation pour impotent et l’IPAI en cas d’accident non-professionnel ?
tous les assureurs intéressés couvrant les ANP, doivent à la demande de l’assureur tenu d’allouer les prestations, rembourser une partie à ce dernier. (en %)
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En cas de pluralité d’assureurs, qui intervient lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’assureur compétent ?
99.3 OLAA celui auprès duquel le gain assuré est le plus élevé.
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En cas de pluralité d’assureurs qui contestent être tenu aux prestations (accidents antérieurs), qui intervient ?
C’est l’assureur le plus proche chronologiquement le plus proche de la survenance des suites de l’accident qui est tenu de verser les prestations provisoires 102a OLAA
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Comment l’assureur accident doit-il signifier qu’il n’est pas compétent pour un accident ?
Art 35 LPGA il doit rendre une décision.
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