Script 2 - LAMA à la LAA Flashcards
Quelle est la 1ère motion à qui suggère l’adoption d’une assurance accident et en quelle année ?
En 1884 avec la motion Klein
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Que proposait Forrer dans son mémorendum au conseil fédéral ?
de remplacer la responsabilité civil causale à charge de l’employeur contre une assurance accident.
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Que veut dire LAMA ?
Loi fédérale sur l’assurance maladie et accident
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Quand fût accepté la LAMA ?
à la majorité le 04.02.1912 par le peuple
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Que se passe t-il en 1900 ?
le peuple rejette la Lex Forrer (la base de l’accident / maladie)
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Pourquoi la responsabilité de employeur devient-elle restreinte ?
Car il fiance le paiement de la prime accident pour le personnel donc on ne se retourne plus causalement contre lui
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l’assurance maladie est-elle obligatoire avec la LAMA ?
C’était au canton de décider si et quelles personnes était obligé de s’affilier
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Vers qui devait se trouver un employer qui subissait un dommage pendant la LAMA ?
Vers la CNA
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Qu’est ce que la CNA ?
la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident
(l’ancêtre de la SUVA)
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Les agriculteurs pouvaient-ils souscrire à la CNA ?
non
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la LAMA couvrait-elle tous les accidents ?
oui suite à une extension de la loi mais la prime pour les accidents non professionnels devait payé par l’employé
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A quelle date la SUVA entre elle en fonction ?
le 1 avril 1918 ainsi que le tribunal fédéral pour recours découlant de l’assurance obligatoire contre les accidents TFA
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Quand entre en vigueur la LAA ?
le 1 er janvier 1984
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Quelles sont les changements qu’entraient l’entrée en vigueur de la LAA ?
- obligatoire pour tous les salariés (avant 2/3)
- assurance facultative pour les indépendants
- plus de monopole SUVA
- amélioration de la coordination des assurances sociales AVS AI
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Combien d’article comporte la LAA ? et l’OLAA et l’OPA?
120 LAA 148 OLAA et encore 3 annexes 108 OPA page 9
