Script 2 - LAMA à la LAA Flashcards
Quelle est la 1ère motion à qui suggère l’adoption d’une assurance accident et en quelle année ?
En 1884 avec la motion Klein
page 8
Que proposait Forrer dans son mémorendum au conseil fédéral ?
de remplacer la responsabilité civil causale à charge de l’employeur contre une assurance accident.
page 8
Que veut dire LAMA ?
Loi fédérale sur l’assurance maladie et accident
page 8
Quand fût accepté la LAMA ?
à la majorité le 04.02.1912 par le peuple
page 8
Que se passe t-il en 1900 ?
le peuple rejette la Lex Forrer (la base de l’accident / maladie)
page 8
Pourquoi la responsabilité de employeur devient-elle restreinte ?
Car il fiance le paiement de la prime accident pour le personnel donc on ne se retourne plus causalement contre lui
page 8
l’assurance maladie est-elle obligatoire avec la LAMA ?
C’était au canton de décider si et quelles personnes était obligé de s’affilier
page 8
Vers qui devait se trouver un employer qui subissait un dommage pendant la LAMA ?
Vers la CNA
page 8
Qu’est ce que la CNA ?
la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident
(l’ancêtre de la SUVA)
page 8
Les agriculteurs pouvaient-ils souscrire à la CNA ?
non
page 8
la LAMA couvrait-elle tous les accidents ?
oui suite à une extension de la loi mais la prime pour les accidents non professionnels devait payé par l’employé
page 8
A quelle date la SUVA entre elle en fonction ?
le 1 avril 1918 ainsi que le tribunal fédéral pour recours découlant de l’assurance obligatoire contre les accidents TFA
page 9
Quand entre en vigueur la LAA ?
le 1 er janvier 1984
page 9
Quelles sont les changements qu’entraient l’entrée en vigueur de la LAA ?
- obligatoire pour tous les salariés (avant 2/3)
- assurance facultative pour les indépendants
- plus de monopole SUVA
- amélioration de la coordination des assurances sociales AVS AI
page 9
Combien d’article comporte la LAA ? et l’OLAA et l’OPA?
120 LAA 148 OLAA et encore 3 annexes 108 OPA page 9
Quelles sont les 3 annexes de l’OLAA ?
1 : substance nocive
2: calcul de l’indemnité journalière
3: atteinte à l’intégrité et barème
page 9
Que peut-on dire de la responsabilité causale d’entreprise d’avant ?
- Responsabilité pour faute de l’entrepreneur insuffisante
- Propriétaire d’entreprise devant répondre des accidents causés par son entreprise (sauf: force majeure, faute propre)
PPB01 dia 6
Que peut-on dire de la problématique liée à la responsabilité causale d’entreprise d’avant ?
- Le travailleur devait poursuivre son employeur en justice.
- L’assurance responsabilité civile de l’employeur était insuffisante.
- Le travailleur perdait son emploi.
- Les dommages-intérêts étaient insuffisants
PPB01 dia 7
De quand date la LaMal ?
01.01.1996
De quand date la LPGA?
06.10.2000 - entrée en vigueur 01.01.2003
PPB01 dia 12
De quand date la LAA?
Entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984
PPB01 dia 10
