Bloc 07

Question 1

Dans quels cas applique t-on la réduction pour concours de diverses causes de dommages ?

Answer 1

Lorsque une atteinte à la santé est imputable à l’accident et à l’événement non assuré ensemble (corrélation mutuelle)
PP 07 Dia 07

Question 2

Peut-on appliquer la réduction pour concours de diverses causes de dommages lorsque différentes parties du corps sont concernées ?

Answer 2

Aucune application lorsque les deux actions ont provoqué des dommages qui ne s’influencent pas mutuellement et que les deux diagnostics cliniques ne se recoupent pas
PP 07 Dia 07

Question 3

Quels sont les prestations qui peuvent être réduites dans le cas d’une réduction pour concours de diverses causes de dommages ?

Answer 3

Les rentes d’invalidité, les indemnités pour atteinte à l’intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites.
PP 07 Dia 07

Question 4

Peut-on appliquer une lorsque l’état antérieur n’a pas porté atteinte à la capacité de gain ?

Answer 4

non sauf pour les indemnités pour atteinte à l’intégrité

PP 07 Dia 07

Question 5

A t-on le droit aux prestations lorsque l’accident est causé intentionnellement ?

Answer 5

Non sauf indemnité pour frais funéraires

PP 07 Dia 09

Question 6

A quoi faut-il faire attention lors d’accident intentionnel ?

Answer 6

A savoir si l’assuré a bien la capacité de discernement au sens de l’art.16CC
PP 07 Dia 09

Question 7

Quel est la définition de la négligence grave ?

Answer 7

Agit par négligence grave celui qui n’observe pas les règles élémentaires de prudence que tout être humain sensé appliquerait dans la même situation et dans les mêmes circonstances pour éviter un dommage prévisible selon le cours ordinaire des choses.
PP 07 Dia 10

Question 8

Peut-on faire une réduction pour négligence grave pour les accidents professionnels ?

Answer 8

non uniquement en cas d’accidents non professionnels

PP 07 Dia 11

Question 9

Quelle est la réduction en cas de négligence grave ?

Answer 9

Réduction des indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l’accident
PP 07 Dia 11

Question 10

Quel est le privilège des proches lorsqu’il y a réduction pour faute grave ?

Answer 10

La réduction est de 50% au maximum lorsque l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants
PP 07 Dia 11

Question 11

Quelle est la réduction en cas de crime et délits ?

Answer 11

Réduction des prestations en espèces ou refus des prestations en espèces dans les cas particulièrement graves
PP 07 Dia 12

Question 12

Il y a t-il un privilège pour les proches lorsqu’il y a réduction pour crimes et délits ?

Answer 12

oui réduction de 50 % au maximum lorsque l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants
PP 07 Dia 12

Question 13

Peut-on faire une réduction pour crime et délit pour les accidents professionnels ?

Answer 13

oui

PP 07 Dia 12

Question 14

Peut-on faire une réduction des prestations en espèces dues aux proches ou aux survivants de l’assuré ?

Answer 14

art 21.2 LPGA
oui si ceux-ci ont provoqué la réalisation du risque intentionnellement ou en commettant intentionnellement un crime ou un délit
PP 07 Dia 13

Question 15

Quelle est la définition d’une entreprise téméraire ?

Answer 15

Les entreprises téméraires sont celles par lesquelles l’assuré s’expose à un danger particulièrement grave sans prendre de mesures destinées à ramener celui-ci à des proportions raisonnables ou sans pouvoir prendre de telles mesures.
PP 07 Dia 14

Question 16

Quelles sont les types d’entreprise téméraire ?

Answer 16

Entreprises téméraires relatives
Entreprises téméraires absolues
PP 07 Dia 14

Question 17

Donner 3 exemples d’entreprise téméraire avec réduction à 50% des prestations

Answer 17

• automobiles (compétitions d’autocross, courses de côte, de stock-cars ou sur circuit yc entraînement)
• base-jumping
• compétitions de plein-contact (p. ex. combats de boxe)
• bris de verre volontaire
• karaté extrême (destruction de briques ou de tuiles)
• courses de motocross (yc l’entraînement
• courses de bateau à moteur (yc l’entraînement)
• plongée subaquatique profondeur de plus de 40m
  PP 07 Dia 15

Question 18

Donner 1 exemple d’entreprise téméraire avec refus des prestations

Answer 18

• randonnée en montagne très difficile effectuée en solitaire, par mauvais temps et malgré la mise en garde d’alpinistes expérimentés
• escalade dangereuse d’une façade de maison dans l’obscurité et en état d’ébriété avancé
  PP 07 Dia 17

Question 19

Dans quels cas y t-il refus de toutes prestations ?

Answer 19

Service militaire étranger
Participation à des actes de guerre
Actes de terrorisme
Banditisme
art.49OLAA
PP 07 Dia 18

Question 20

Dans quels cas y t-il réduction d’au moins 50% des prestations ?

Answer 20

Participation à une rixe ou à une bagarre
Dangers auxquels l’assuré s’expose en provoquant gravement autrui
Participation à des désordres
art.49OLAA
PP 07 Dia 18

Question 21

Quelle est la définition d’une surindemnisation ?

Answer 21

Il y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement dues dépassent, du fait de la réalisation du risque, à la fois le gain dont l’assuré est présumé avoir été privé, les frais supplémentaires et les éventuelles diminutions de revenu subies par les proches.
(art.69, al.2, LPGA)
PP 07 Dia 20

Question 22

Quelles sont les prestations pris en compte dans le calcul de la surindemnisation ?

Answer 22

prestations de nature et de but identiques qui sont accordées à l’assuré en raison de l’événement dommageable.
(art.69, al.1, LPGA)
PP 07 Dia 19

Question 23

Qu’est ce que la méthode globale en coordination ?

Answer 23

Les prestations de l’assurance-accidents avec les prestations de rente de l’assurance-invalidité doivent être coordonnées dès le début des prestations d’indemnités journalièresLAA.
PP 07 Dia 21

Question 24

Comment l’assureur LAA peut-il faire pour que l’assuré communique son cas à d’autres assurances sociales ?

Answer 24

selon le 51 OLAA
L’assureur tenu de fournir une prestation peut faire dépendre l’ampleur de celle-ci du fait que l’assuré communique ou non son cas à d’autres assurances sociales.
PP 07 Dia 22

Question 25

Quelles sont les conséquences d’une déclaration tardive de l’accident ?

Answer 25

Le retard inexcusable de l’avis d’accident peut entraîner, s’il en résulte des complications importantes pour l’assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis. et si + que 3 mois l’assureur peut réduire de moitié toute prestation
art 46 LAA
PP 07 Dia 24

Question 26

Que se passe t-il en cas de fausse déclaration ?

Answer 26

L’assureur peut refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise intentionnellement.
(art.46, al.2,LAA, dernière phrase)
PP 07 Dia 25

Question 27

Quel article parle du principe de réduction du dommage et que dit-il ?

Answer 27

art.21, al.4 LPGA il dit que les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain.
Une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.
PP 07 Dia 26

Question 28

Que se passe t-il si l’assuré subit une mesure ou une peine privative de liberté ?

Answer 28

le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu. II ne s’agit pas d’une réduction ou d’un refus de prestation mais d’une suspension. Les prestations destinées à l’entretien des proches sont maintenues.
(art.21, al.5, LPGA
PP 07 Dia 27

Question 29

Dans quel cas l’assurance LAA est elle suspendue ?

Answer 29

lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire (art.3, al.4,LAA).
PP 07 Dia 28

Question 30

Quel assureur alloue les prestations en cas de doute entre la LAA et l’assurance militaire ?

Answer 30

l’assureur LAA
70.2 c LPGA
PP 07 Dia 28

Question 31

Quel assureur alloue les prestations si un assuré victime d’un accident tombe malade dans un établissement hospitalier ?

Answer 31

l’assureur-accidents alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour les suites de l’accident, les soins médicaux, le remboursement des frais et les indemnités journalières pour l’ensemble de l’atteinte à la santé. L’assureur-maladie verse, à titre subsidiaire, les indemnités journalières à condition qu’il n’y ait pas surassurance.
(art.128OLAA)
PP 07 Dia 29

Question 32

Quel assureur alloue les prestations si un assuré malade est victime d’un accident dans un hôpital ?

Answer 32

l’assureur-maladie alloue, tant que dure le traitement hospitalier pour la maladie, les prestations assurées pour l’ensemble de l’atteinte à la santé. L’assureur-accidents est libéré de son obligation d’allouer des prestations jusqu’à concurrence des prestations de l’assureur-maladie.
(art.128OLAA)
PP 07 Dia 29

Question 33

Quel assureur a l’obligation d’avancer les prestations en cas de doute sur la prise en charge ?

Answer 33

Si, dans un cas d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve de son plein droit à restitution.
70 LPGA let. a
PP 07 Dia 30