Script 4 - les personnes assurées

Question 1

Comment définie t-on un travailleur au sens de la LAA ?

Answer 1

Selon l’AVS, soit une activité lucrative dépendante qui tend à l’acquisition d’un salaire ou d’une formation en rapport avec un travail, il faut un rapport de subordination.
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Question 2

Le salaire doit-il être d’une forme particulière ?

Answer 2

non soit en espèce ou en nature

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Question 3

Quel système d’assurance s’applique dans le cas de ressortissant étranger ?

Answer 3

Cela dépend dans quel pays il exerce l’activité économique. S’il a plusieurs activité, on privilégiera celle du lieu de domicile
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Question 4

Quelles sont les personnes assurées obligatoirement selon la LAA ?

Answer 4

• Les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. 1a 1 LAA
• les personnes au chômage selon condition art 8 ou 29 LACI 1a 1b LAA
  PPB01 dia 22

Question 5

Quelles sont les critères pour être un travailleur au sens de la LAA ?

Answer 5

 Activité rémunérée
 Durée (déterminée ou indéterminée)
 Position subordonnée (rapport de subordination)
 Aucun risque économique propre (risque d’entrepreneur)
art 1 OLAA

Question 6

Quelle est le principe appliqué selon les accords bilatéraux UE concernant le système de sécurité sociale ?

Answer 6

Le principe du lieu d’activité s’applique sauf si les ressortissants qui exercent une activité salariée dans plusieurs Etats à la fois sont soumis aux prescriptions de l’Etat du domicile s’ils y exercent une partie de leur activité.
PPB01 dia 27

Question 7

Quelles sont les cas spéciaux qui doivent être assuré obligatoirement en LAA ?

Answer 7

art 1aOLAA
Personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession (en stage d’observation).
Personnes détenues qui sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de l’établissement ou de la maison d’éducation.
Personnes appartenant à une communauté religieuse qui sont occupées contre rémunération par des tiers
PPB01 dia 24

Question 8

Quelles sont les exception à l’obligation d’assurance LAA ?

Answer 8

• membre de la famille (pas de salaire + pas de cotisation) agriculture aussi car indépendant
• Agents de la Confédération
• Membres de conseils d’administration
• Personnes qui exercent une activité dans l’intérêt public (parlement, commission)
• Sapeurs-pompiers de milice
• Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international
  PPB01 dia 26