Bloc 05

Question 1

Quelles sont les prestations en espèce de la LAA ?

Answer 1

art.15 LPGA
- Indemnité pour atteinte à l’intégrité
- Indemnité journalière
- Rente d’invalidité
- Rente de survivants
- Allocation pour impotents
- Indemnité en capital (art. 23 LAA)
PP05 Dia05

Question 2

Quelle est la fonction des prestations en espèces ?

Answer 2

La fonction première des prestations en espèces est la compensation de la perte du revenu lucratif et servent à assurer le minimum vital.
PP05 Dia06

Question 3

Quel est le gain pris en compte dans le calcul des indemnités journalières ?

Answer 3

le dernier salaire que l’assuré a reçu avant l’accident.
( 15, al. 2, LAA)
PP05 Dia07

Question 4

Quel est le gain pris en compte dans le calcul des rentes ?

Answer 4

le salaire que l’assuré a gagné durant l’année qui a précédé l’accident.
( 15, al. 2, LAA)
PP05 Dia07

Question 5

Qui fixe le montant maximal du gain assuré ?

Answer 5

Le Conseil fédéral
(art. 15, al. 3, LAA)
PP05 Dia07

Question 6

Quel pourcentage des travailleurs doit être couvert pour le gain intégral ?

Answer 6

à ce que, en règle générale, au moins 92%, mais pas plus de 96% des travailleurs
(art. 15, al. 3, LAA)
PP05 Dia07

Question 7

Qu’est ce que le gain assuré ?

Answer 7

Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. (exception 23 et 24 OLAA)
(art. 2, al. 2, OLAA)
PP05 Dia09

Question 8

Quelle est la définition de l’incapacité de travail ?

Answer 8

Art. 6 LPGA
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
PP05 Dia10

Question 9

Quels sont les postes de salaire pris en charge dans le calcul de l’indemnité journalière et à quel pourcentage ?

Answer 9

Le salaire de base 
\+ le 13ème salaire 
\+ les allocations familiales 
à 80%
PP05 Dia12

Question 10

Quand début le droit à l’indemnité journalière ?

Answer 10

Le droit à l’indemnité journalière naît le troisième jour qui suit celui de l’accident (le délai d’attente est de 2 jours) ou dès le début de l’incapacité de travail / incapacité de gain
PP05 Dia13

Question 11

Qui paye, quel salaire (%) pendant le délai d’attente accident ?

Answer 11

Pour les jours du délai d’attente, l’employeur doit verser quatre cinquièmes au moins du salaire. L’indemnité journalière est versée pour tous les jours, y compris les
dimanches et jours fériés. (art. 25, al. 1, OLAA)
PP05 Dia13

Question 12

Quand les indemnité journalières prennent-elles fin ?

Answer 12

• Pleine capacité de travail
• Décès
• Début de la rente
  art. 16 LAA
  PP05 Dia14

Question 13

Peut-on verser les indemnités journalières accident avec des indemnités pour maternité ?

Answer 13

L’indemnité journalière de l’assurance accidents n’est pas allouée s’il existe un droit à une indemnité journalière de l’assurance invalidité ou à une allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain (=suspension)
PP05 Dia15

Question 14

Que se passe pour les indemnités journalières t-il si l’assuré est hospitalisé ?

Answer 14

En cas de séjour dans un établissement hospitalier, l’indemnité journalière subit une déduction de 10%, au plus toutefois 10 francs, pour les personnes mariées, ou de 20%, au plus toutefois 20 francs, pour les célibataires sans obligations d’entretien ou d’assistance (au titre des économies réalisées à la maison).
Aucune déduction n’est effectuée pour les personnes mariées ou célibataires qui ont des enfants mineurs ou en formation à charge.
27 OLAA / 67 LPGA
PP05 Dia16

Question 15

Quel montant est versé pour les personnes au chômage ?

Answer 15

Pour les personnes au chômage, l’indemnité journalière correspond à l’indemnité nette de l’assurance chômage selon les articles 22 et 22a LACI calculée par jour civil.
(art. 17.2 LAA)
PP05 Dia17

Question 16

Quelle est la définition de l’invalidité ?

Answer 16

Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
(art. 8, al. 1, LPGA)
PP05 Dia19

Question 17

Pour les indemnités journalières des personnes au chômage sur quelle base sont elles versées ?

Answer 17

Sur l’incapacité de travail d’un assuré
si plus que 50%; elle verse l’intégralité de la prestation
si entre 25% et 50% la moitié de la prestation
si moins que 25% pas le droit à l’indemnité journalière.
(art.25, al. 3, OLAA)
PP05 Dia18

Question 18

Quelle est la définition de l’incapacité de gain ?

Answer 18

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans
son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles.
(art. 7, al. 1, LPGA)
ou Incapacité, causée par une atteinte à la santé, de
gagner de l’argent par le travail.
PP05 Dia20

Question 19

Y a t-il un degré d’invalidité minium requis pour obtenir une rente d’invalidité selon la LAA ?

Answer 19

oui 10%

PP05 Dia 23

Question 20

Quand le droit à la rente d’invalidité prend il naissance ?

Answer 20

dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré ET que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance invalidité ont été menées à terme .
(art. 19.1 LAA)
PP05 Dia 24

Question 21

Quand le droit à la rente d’invalidité prend il fin ?

Answer 21

• lorsque celle ci est remplacée en totalité par une indemnité en capital;
• lorsqu’elle est rachetée;
• lorsque l’assuré décède;
• dès que l’assuré a recouvré sa pleine capacité de gain (ou invalidité inférieure à 10% de la limite de l’AI).
  (art. 19, al. 2, LAA)
  PP05 Dia 25

Question 22

A combien s’élève la rente d’invalidité ?

Answer 22

En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité s’élève à
80% du gain assuré; en cas d’invalidité partielle, elle est réduite en conséquence.
(art. 20, al. 1, LAA)
PP05 Dia 26

Question 23

A combien s’élève la rente complémentaire ?

Answer 23

Celle ci correspond à la différence entre 90% du gain assuré et la rente de l’assurance invalidité ou de l’assurance vieillesse et survivants, mais au plus
au montant prévu pour l’invalidité totale ou partielle.
(art. 20, al. 2, LAA)
PP05 Dia 27

Question 24

Qu’est ce qu’une rente complémentaire ?

Answer 24

Si l’assuré a droit à une rente de l’assurance
invalidité ou à une rente de l’assurance vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée par la LAA.
PP05 Dia 27

Question 25

Quand est fixé la rente complémentaire ?

Answer 25

La rente complémentaire est fixée lorsque les prestations AVS ou AI sont en concours pour la première fois avec celles de la LAA.
PP05 Dia 27

Question 26

Quand est versée LAA prévoit une indemnité en capital particulière (23 LAA)

Answer 26

A la place d’une rente d’invalidité, une indemnité (unique) peut être versée à la personne assurée si l’on peut déduire que cette dernière recouvrera sa capacité de gain si elle reçoit cette indemnité.
PP05 Dia 31