Script 17 - Le financement

Question 1

Par quels canaux est financée l’assurance accident ?

Answer 1

Les primes
le produits des placements
les recettes des recours (contre tiers responsable)
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Question 2

A t-il des aides financières de la confédération ?

Answer 2

Non aucune subvention publique

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Question 3

Comment sont organisés les comptes d’un assureur accident ?

Answer 3

Selon l'art. 89, ils doivent séparer les comptes pour:
- l'AP 
- l'ANP
- la LAAF
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Question 4

Quelle est la particulartié de la CNA vis à vis des comptes qu’elle doit tenir ?

Answer 4

Elle tient un compte séparé pour les personnes au chômage

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Question 5

Qui paie les primes pour les accidents et maladies professionnelles ?

Answer 5

L’employeur selon l’art 91.1 LAA

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Question 6

Qui paie les primes pour les accidents non professionnels ?

Answer 6

C’est à la charge de l’employé selon 91.2 LAA

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Question 7

Qui paie doit payer la totalité de la prime accident ?

Answer 7

Par mesure de simplification l’employeur paie la totalité des primes et déduit du salaire la part de prime due par l’employé art 91.3 LAA
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Question 8

Qui paie les prime d’assurance accident pour les personnes au chômage ?

Answer 8

L’assurance chômage paie la totalité des primes et déduit de l’indemnité la part de prime due par l’employé art 91.3 LAA
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Question 9

Qui paie les prime d’assurance accident pour les personnes au chômage participant à des programme d’emploi temporaire ou des formations ?

Answer 9

L’organe de compensation de l’assurance chômage art 91.4

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Question 10

Qui paie les primes pour les accidents facultatif ?

Answer 10

Le preneur d’assurance

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Question 11

Quelle méthode de financement est utilisée pour les prestations à court terme ?

Answer 11

Le système de couverture des besoins. art 90.1 LAA

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Question 12

Quelle méthode de financement est utilisée pour les prestations à long terme ?

Answer 12

Le système de capitalisation art 90.2 LAA

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Question 13

Qu’est ce que des prestations à court terme pour les méthodes de financement ?

Answer 13

Les indemnités journalières
les prestations pour soin
art 90.1 LAA
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Question 14

Qu’est ce que des prestations à long terme pour les méthodes de financement ?

Answer 14

Les rentes invalidité et survivant
les allocations pour impotent
art 90.2 LAA
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Question 15

Quelle méthode de financement est utilisée pour l’assurance accident ?

Answer 15

Le système de couverture des besoins et Le système de capitalisation
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Question 16

Y a t-il un prélèvement pour renchérissement sur la prime pour l’assurance LAAF ?

Answer 16

non aucun art.139.2 OLAA

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Question 17

Y a t-il un prélèvement pour la prévention des accidents sur la prime pour l’assurance LAAF ?

Answer 17

non aucun art.139.2 OLAA

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Question 18

Comment les assureurs accidents compensent-ils les fluctuation des résultats d’exploitation ?

Answer 18

Ils constituent des réserves

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Question 19

Prélève t-on des primes sur les allocations familiales ?

Answer 19

non

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Question 20

Comment définit on la prime AP ?

Answer 20

Les entreprises sont divisées en classe de risques età l’intérieur de chacune des classes il y a des degrés prévus qui tiennent compte de la nature des entreprises
page 59 Art 92.

Question 21

Si une entreprise change d’activité combien de temps à elle pour annoncer cette modification ?

Answer 21

14 jours
art 92.4 LAA
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Question 22

Comment doit être annoncé le classement initiale dans le tarif accident pour une nouvelle entreprise ?

Answer 22

par écrit

art 124 OLAA page 59

Question 23

Comment doit être annoncé le changement de classe dans le tarif accident pour une entreprise ?

Answer 23

par écrit

art 124 OLAA page 59

Question 24

Que comprend la prime tarifaire ?

Answer 24

La prime nette + les suppléments administratifs, les allocations pour renchérissement, la prévention des accidents et une réserve pour grands sinistres
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Question 25

Qu’est ce que la prime nette ?

Answer 25

C’est une prime qui est définie pour chaque classe de risque. Elle est calculée par rapport aux prestations versées en moyenne.
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Question 26

Que comprend la prime pour frais administratifs ?

Answer 26

Les frais ordinaires de l’assureur accident ainsi que les frais de justice de conseils et d’expertise.
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Question 27

Peut-on demander aux assureurs des renseignements sur le prélèvement du supplément de prime pour frais administratifs ? et si ou qui peut le demander ?

Answer 27

selon l’art 114 OLAA l’OFSP peut le demander

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Question 28

Qui fixe le supplément de prime pour la prévention des accidents et à quelle fréquence est il modifié ?

Answer 28

c’est le conseil fédéral qui le fixe tous les 5 ans.

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Question 29

A quoi sert le supplément pour les allocations de renchérissement ?

Answer 29

Au financement du renchérissement des rentes

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Question 30

L’assureur peut-il fixer un supplément pour le paiement échelonné de la prime ?

Answer 30

Le supplément est déjà prévu par l’article 117 OLAA

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Question 31

A quel moment l’assureur peut-il facturé un intérêt moratoire ?

Answer 31

Un mois après l’échéance du délai de paiement art 117.2 OLAA
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