principe de la table rase Flashcards
1
Q
principe de la table rase
A
Etat successeur à un Etat disparu par fusion ou accord n’est pas direct lié par les anciens traités de cet Etat
DIP 1 > principe de la table rase > Flashcards
principe de la table rase
Etat successeur à un Etat disparu par fusion ou accord n’est pas direct lié par les anciens traités de cet Etat