affaire des déserteurs de Casablanca 1909 Flashcards
1
Q
affaire des déserteurs de Casablanca 1909
A
Confrontat° entre la Q de la pluralité des titres de compétences : pb posé au trib arbitral de savoir devant quel trib consulaire de quelle nationalité entre la Fr et l’Allemagne légionnaires devaient-ils être envoyés -> trib arbitral va faire prévaloir ici lien fonctionnel en faisant donc prédominer lien de service pub sur lien de nationalité.
