Affaire des ressortissants des USA au Maroc Flashcards
1
Q
Affaire des ressortissants des USA au Maroc 1948
A
pas d’appli de la clause de la Nation la + favorisée lorsque le traité qui créait un avantage disparaît
DIP 1 > Affaire des ressortissants des USA au Maroc > Flashcards
Affaire des ressortissants des USA au Maroc 1948
pas d’appli de la clause de la Nation la + favorisée lorsque le traité qui créait un avantage disparaît