Affaire des ressortissants des USA au Maroc Flashcards

1
Q

Affaire des ressortissants des USA au Maroc 1948

A

pas d’appli de la clause de la Nation la + favorisée lorsque le traité qui créait un avantage disparaît

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly