art 42 Flashcards
1
Q
art 42
A
cessation d’un traité n’intervient qu’en vertu de la Conv de Vienne
Idem pour la dénonciation (et si certains traités de la prévoit pas : faudra accord de tous les Etats parties).
DIP 1 > art 42 > Flashcards
art 42
cessation d’un traité n’intervient qu’en vertu de la Conv de Vienne
Idem pour la dénonciation (et si certains traités de la prévoit pas : faudra accord de tous les Etats parties).