art 42 Flashcards

1
Q

art 42

A

cessation d’un traité n’intervient qu’en vertu de la Conv de Vienne
Idem pour la dénonciation (et si certains traités de la prévoit pas : faudra accord de tous les Etats parties).

How well did you know this?
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Not at all
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3
4
5
Perfectly