art 38 statut CIJ Flashcards
1
Q
art 38 statut CIJ
A
- les différends entre Etats sont soumis à la CIJ
- décisions des trib et doctrine ne constituent pas une source de droit interna coutumier m si reste possible de s’en servir pour s’y appuyer
- PGD reconnus par les nations civilisées
- JP
- doctrine
