arrêt Furundzija du trib pénal de l’ex-Yougoslavie 1990 Flashcards
1
Q
arrêt Furundzija du trib pénal de l’ex-Yougoslavie 1990
A
au sujet de l’interdiction de la torture comme règle jus co gens -> dans cet arrêt avait objectif de montrer gravité + importance torture mais n’a pas chercher à s’interroger ou non sur la possib d’y déroger.
=> donc dans cet arrêt prémices de faire de la torture règle de jus co gens mais n’en a pas fait une véritable règle.
