art 52 Flashcards
1
Q
art 52
A
nullité absolue d’un traité en cas de recours de la force armée contre un Etat si ce recours n’a pas été validé ou ne se situe pas dans champ de la mise en oeuvre des NU
= atténuations de ce principe car si emploi de cette force armée tjs prohibé = serait jamais possible de sortir de la G