art 32 V Flashcards

1
Q

art 32 V

A

pour appuyer/conforter interprétation d’un traité = possible d’avoir recours aux travaux prépa, ou lorsque sens qui se dégage est manif absurde ou déraisonnable : des négoc pourront être utilisées.

How well did you know this?
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Not at all
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3
4
5
Perfectly