art 38 Flashcards
1
Q
art 38
A
l’affirmation de l’existence d’un Gouv interna de fait ntmt pour les traités de limites maritimes, sur détroits ou canaux interna, ou tt situation présentant caractère réel ( ex du traité de l’Antarctique) = est à relativiser car finalement serait seulement la situation J crée par le traité qui sera opposable aux Etats tiers et non la portée conv d’un traité auquel ils ne sont pas parties.
