art 43 Flashcards
1
Q
art 43
A
=> l’extinction d’un traité n’affecte en rien les règles coutumières ayant le m objet
-> puisqu’une oblig peut à la fois se trouver dans un traité et dans une règle coutumière interna : m si Etat plus lié par ce traité = devra quand m respecter cette règle de DI coutumier (ex illustration par le trib de Nuremberg quant aux dénonciations faites par l’🇩🇪 des Convs de la Haye)
