art 55 Flashcards
1
Q
art 55
A
fait de passer en dessous du nb d’Etats parties exigé pour l’entrée en vigueur = sans incidence J sur vie du traité.
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art 55
fait de passer en dessous du nb d’Etats parties exigé pour l’entrée en vigueur = sans incidence J sur vie du traité.
